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Résolution européenne Lannoye/Collins du 29 mai 1997 : dix ans déjà !
Par Guy Roulier
Ostéopathe D.O.
Chambre Nationale des Ostéopathes
Site : www.cnosteo.com
Courriel : cnosteo@cnosteo.com
Première partie
Cette résolution historique en faveur de la réglementation des médecines non conventionnelles, adoptée par le Parlement européen le 29 mai 1997, après un travail de fond initié par le député européen Paul Lannoye au sein de la Commission Santé, a placé l'ostéopathie au cœur du débat politique et impulsé le mouvement qui a abouti, en France, à la réglementation de l'activité des ostéopathes du 27 mars 2007.
Il est essentiel de considérer le présent en le replaçant dans le contexte historique et politique. L'action des résistants de la première heure, pionniers politiques ou thérapeutes, ayant lutté pour défendre des idées généreuses, utiles pour la société, ne doit pas être oubliée.
Ce rétro-éclairage, en ces temps de mise en place des décrets d'application de l'article 75 de la loi Droits des malades m'a semblé d'une impérieuse nécessité pour continuer notre route sans dévier du chemin tracé par nos aînés.
Une histoire mouvementée
L'histoire contemporaine de l'ostéopathie a été riche en évènements politiques, juridiques et fiscaux. La création d'une nouvelle profession d'ostéopathe, acteur à part entière du secteur de la santé a fait couler beaucoup d'encre, coûté beaucoup d'énergie, nécessité un travail opiniâtre, suscité bien des polémiques et procès d'intention. Bref le jeu normal d'une démocratie où chaque camp défend ses points de vues, ses intérêts, parfois avec des moyens à la limite de l'acceptable. Il est temps aujourd'hui d'écrire la page de cette décennie riche en rebondissements et que les jeunes ostéopathes et, encore plus les étudiants, ignorent ou connaissent de façon partielle et souvent déformée.
Il convient maintenant, après les clameurs de l'action militante, de redonner la parole à celle et ceux qui, jusqu'alors avaient préféré observer une certaine réserve.
Acteurs professionnels de l'ostéopathie, parlementaires dont les positions, les actions et les votes furent décisifs à des moments où tout pouvait basculer, sont invités à s'exprimer, à l'occasion de cette année anniversaire de la Résolution qui a changé le cours de l'histoire des médecines dites "non conventionnelles".
En replaçant les données politico-juridiques dans leur contexte, en faisant la part des choses, en expliquant leurs motivations et en donnant leur point de vue sur la situation actuelle de l'ostéopathie et des ostéopathes au vu des textes encadrant désormais cette pratique, il vont nous permettre de mieux préparer l'avenir, celui d'un système de santé intégrant toutes les compétences, toutes les énergies vers un seul but : améliorer l'état de santé de nos contemporains et préserver celui des générations futures, par la mise en place d'un système axé sur la prévention-santé, dénommé Système de SANTE DURABLE, quatrième pilier du nouveau concept du développement durable désormais au cœur de la politique réaliste et humaniste, point commun des partis politiques responsables.
2007 année de naissance de l'ostéopathie française
L'année 2007 est un grand cru dans l'histoire de la République française.
C'est en effet la première fois que les grands candidats à l'élection présidentielle s'engagent formellement à changer de cap et de respecter un pacte pour le futur en signant le Pacte écologique de Nicolas Hulot.
Ce nouveau cap constitue un changement radical dans la conception même de la santé, résultant des avancées des sciences environnementales et de la pensée médicale intégrant progressivement les notions de complémentarité thérapeutique et de prévention primaire, secondaire et tertiaire.
L'Appel de Paris
(lien http://www.naturemania.com/ecolo/appelparis.html), le colloque "Environnement et santé durable", la Charte de l'environnement, le Pacte écologique de Nicolas Hulot, l'engagement des principaux candidats à l'élection présidentielle de respecter les 10 points de ce Pacte, sont autant de pierres posées pour la construction d'un avenir plus propre, plus respectueux de la Nature, propice au développement d'une santé durable.
La création d'un super ministère de l'Ecologie du développement et de l'aménagement durable démontre qu'un cap décisif et irréversible est franchi vers une responsabilisation de chaque individu sur l'avenir de la planète. Rappelons qu'il y a 20 ans un rapport devait amorcer ce grand tournant dans l'histoire des rapports entre l'homme et son environnement naturel : le "Rapport Brundtland " (lien : http://www.naturemania.com/ecolo/brundtland.html )
10 ans après un vote non moins historique du Parlement européen allait changer le cours des choses dans le monde de la santé et inaugurer la mise en place du concept de santé durable.
Le vote historique de 1997
Le 29 mai 1997, à Bruxelles, en session plénière, le Parlement européen adopte le "rapport sur le statut des médecines non conventionnelles". A noter que pour la première fois, un terme spécifique officiel "Médecines non conventionnelles", est retenu par une institution officielle, en l'occurrence le Parlement européen. Le rapport sur le statut des médecines non conventionnelles sera voté lors de la session plénière du Parlement européen le 29 mai 1997.
Lors des débats parlementaires, M. le député Paul LANNOYE prononcera un discours précisant notamment : "...je crois que la seule manière de protéger les praticiens sérieux contre les charlatans et de protéger les patients, c'est d'adopter une législation appropriée...". Le texte, bien qu'amputé d'une partie de sa substance par le vote de motions, marque un pas décisif dans l'évolution d'une médecine plus ouverte, préconisant la mise en œuvre et la réglementation de l'ensemble des méthodes et techniques de soins non conventionnelles, répondant ainsi aux souhaits des consommateurs européens.
Cette résolution LANNOYE/COLLINS, malgré les critiques formulées à son encontre, aura et continue d'avoir une influence fondamentale sur l'évolution des réglementations et projets des réglementations nationales. L'ostéopathie figure parmi les sept méthodes non conventionnelles retenues par le Parlement européen et constitue le chef de file et l'exemple à suivre pour les autres disciplines insuffisamment organisées et dispersées.
Nul n'est mieux placé que Paul Lannoye, pour nous expliquer la genèse de cette Résolution avant-gardiste du Parlement européen. Il a accepté de répondre à nos questions, sans concessions et avec précision. Nons l'en remercions vivement.
Paul Lannoye, astro-physicien de formation est un homme politique belge, membre fondateur d'Ecolo.
Député européen entre 1989 et 2004, ancien président du groupe des verts au Parlement européen. Il a été membre de la Commission santé et protection du consommateur.
Il a écrit de nombreux ouvrages sur la santé.
Voir son site www.paullannoye.be
Voir les articles :
Interview exclusive de Paul Lannoye
Après le développement
Question : Paul Lannoye, votre nom est attaché à l'histoire de la reconnaissance des médecines non-conventionnelles en Europe. Vous êtes l'artisan de la Résolution désormais célèbre qui a donné le coup d'envoi du processus de reconnaissance qui vient de se terminer au moins pour sa première phase pour les ostéopathes Français. Pouvez-vous nous rappeler comment vous avez été amené à vous intéresser à ce problème des médecines non conventionnelles ?
Paul Lannoye : "J'ai toujours pensé qu'on ne pouvait défendre une cause que si on est
profondément convaincu de sa valeur.
En clair, qu'il s'agisse du métier d'avocat ou de parlementaire, il faut
pour convaincre porter vraiment la thèse que l'on défend, à la fois
intellectuellement et affectivement.
Mais cela ne suffit pas. Il faut en plus utiliser les atouts juridiques dont
on dispose avec efficacité et stratégie.
Personnellement, je suis de longue date un partisan et un adepte des
médecines douces. Je suis convaincu, par mon expérience personnelle, de leur
efficacité et de leur valeur intrinsèque .
Par ailleurs, la critique du système médical en vigueur dans nos pays
industrialisés, brillamment argumentée par Ivan Illich dans la "Nemesis
médicale" m'a convaincu de la nécessité de revoir les conceptions en oeuvre
en matière de santé.
J'ai donc, comme militant écologiste et scientifique de formation, oeuvré
pendant de longues années pour tenter de changer la mentalité dominante à ce
sujet.
Elu en 1989 au parlement européen, j'ai tout naturellement réfléchi aux
possibilités que m'offrait l'institution pour prendre une initiative
positive en faveur des médecines non conventionnelles.
En toute cohérence avec le courant visant à une harmonisation législative
dans de nombreux domaines, j'ai examiné la situation des principales
disciplines médicales dans les différents pays membres de l'Union européenne
et constaté des disparités injustifiables.
Cet examen, réalisé avec l'aide des nombreux praticiens contactés et les
conseils de Mme Isabelle Robard, juriste spécialisée en la matière, a
débouché sur le dépôt d'une proposition de résolution en Commission de la
Santé. Cette proposition co-signée par des collègues de différents groupes
politiques, convaincus de l'initiative, a été débattue et votée en
Commission dès 1993".
Question : En 1993, vous aviez déjà présenté un projet qui a été étouffé dans l'œuf. Pouvez-vous nous en rappeler les circonstances ?
Paul Lannoye : "Je pense qu'il est abusif de dire que le projet a été étouffé dans
l'oeuf. Il a été freiné fortement dans son processus d'adoption de manière
telle qu'il arrive hors délais pour être voté en séance plénière. Ce
freinage a été organisé par des parlementaires médecins hostiles a priori à
toute idée de reconnaissance des médecines non conventionnelles. Il s'agit
là d'une manoeuvre de sabotage classique dans les assemblées parlementaires,
par laquelle on utilise la procédure pour éviter de devoir se prononcer sur
un thème sensible. Ce type de manoeuvre est à la fois hypocrite et
anti-démocratique".
Question : Vous n'avez pas renoncé pour autant et la Résolution a fini par être adoptée le 29 mai 1997. Pourtant cette fois encore des amendements en ont fortement atténué la porté. Elle a tout de même fini par être adoptée. Pensiez-vous à ce moment que la Belgique puis la France entreraient immédiatement dans le processus législatif qui 5 ans après a abouti, en France à l'article 75 de la loi Droits des malades, légalisant la pratique des ostéopathes et chiropraticiens, puis encore 5 ans après à ses décrets d'application ?
Paul Lannoye : "Comme les élections européennes de 1994 m'ont permis d'entamer un
second mandat parlementaire, j'ai tout naturellement placé dans mon
programme de travail la relance du projet de 1993. J'ai amélioré et policé
le texte initial de manière à surmonter certains obstacles qui ne
manqueraient pas de jalonner le parcours législatif. Ce parcours a dû être
intégralement ré-effectué avec de nouveaux participants ( nouveaux
parlementaires) et heureusement avec quelques anciens acquis à la cause.
Le vote a eu lieu en mai 1997 à Bruxelles. Ce fut pour moi une grande
déception. Certes le texte a été adopté mais dans une version édulcorée
(pour ne pas dire plus) par des amendements émanant des pires opposants )
avec en vedette le professeur Cabrol et quelques collègues médecins,
italiens et espagnols). J'ai estimé ne pas pouvoir cautionner cette version
nouvelle et ai donc demandé que mon nom n'y soit pas associé. Sans doute
ai-je eu tort aux yeux de certains, qui voyaient se concrétiser une première
avancée politique souhaitée de longue date. Mais cette avancée est, du point
de vue européen, assortie de trop de restrictions pour contraindre la
Commission européenne à déposer une proposition d'envergure, telle que je la
souhaitais. Je ne renie donc pas mon attitude tout en reconnaissant après
coup que je n'avais pas envisagé les retombées positives que cette
résolution aurait dans les différents Etats membres.
Plus que la résolution elle-même, c'est le débat qui l'a précédée qui a
porté ses fruits.
Les initiatives belge et française ont été largement inspirées de ce débat.
J'ai d'ailleurs été sollicité par le Ministre belge de la Santé pour
conseiller la préparation du projet de loi approuvé en 1999".
Question : Vous avez eu connaissance des textes encadrant l'activité des ostéopathes, tant sur le plan de la formation qui correspond au niveau licence. Etes-vous satisfait de ces textes ?
Paul Lannoye :"J'ai bien sûr été informé de ce qui se passait en France et de
l'adoption des textes relatifs aux ostéopathes et chiropraticiens. Il faut
certainement saluer le fait que le processus complet a eu lieu, décrets
d'application inclus.
Sur la qualité concrète des textes, il appartient avant tout aux praticiens
eux-mêmes de se prononcer.
En Belgique, 8 ans après le vote de la loi reconnaissant quatre disciplines
non conventionnelles, les décrets d'application ne sont toujours pas
adoptés, ce que je considère comme inacceptable".
Retour en arrière
Un bref rappel des évènements qui ont précédé permettra de mieux comprendre comment le travail associatif peut aider les législateurs à faire évoluer les choses. Cet exemple doit encourager les ostéopathes français à resserrer les rangs autour de la structure professionnelle active et efficace, créée pour organiser et moraliser la profession d'ostéopathe : la Chambre Nationale.
Tout a commencé en 1986 à Bruxelles
Une Convention européenne d'ostéopathes se réunit à Bruxelles regroupant les délégations des principales associations professionnelles d'Europe : France, Belgique, Grande-Bretagne, Italie, Grèce, Portugal, Suisse, Hollande, Luxembourg.
Les conclusions de cette Convention apportent un certain nombre d'éléments essentiels qui 11 ans plus tard se verront concrétisés :
- 1 - Les principes de libre circulation et de reconnaissance des diplômes supérieurs au sein de la C.E.E. obligent les Etats membres à uniformiser leur législation.
- 2 - La proposition de la Commission européenne pour la reconnaissance des équivalences de diplômes repose sur trois critères fondamentaux qui, s'ils sont réunis, pourraient permettre d'obtenir un consensus des instances européennes concernant l'exercice de l'ostéopathie :
- a. durée des études,
- b. contenu des études,
- c. compétence propre au diplôme délivré. Une mise à niveau sous forme de complément de formation est envisagée dans le but d'uniformiser le niveau des praticiens européens.
- 3 - L'intégration des ostéopathes, selon M. ROELAND DU VIVIER député belge au Parlement européen (membre de la Commission de l'environnement et de la santé publique et de la protection des consommateurs) passe par le Parlement européen :"L'Europe des citoyens, c'est la possibilité pour chacun de pouvoir se former, devenir un praticien de santé de la même façon dans les différents Etats membres de la C.E.E., et la possibilité, pour les citoyens de l'Europe de pouvoir faire appel, de la même manière... aux services des praticiens de santé, en particulier aux ostéopathes... C'est donc au Parlement européen que revient la charge de faire entendre la voix des citoyens européens...Il est évident que nous devons arriver à une harmonisation vers le haut qui permette à la profession d'Ostéopathe de pouvoir être pratiquée d'une façon identique dans les différents Etats membres".
- Dès 1993, les premières réunions de concertation se tiennent à Bruxelles.
Le 23 avril 1993, les premières réunions ont lieu, à l'initiative du député européen Paul LANNOYE, pour tenter de trouver un terrain d'entente entre médecins et non médecins, susceptible de permettre de parvenir à une harmonisation de la profession d'ostéopathe notamment.
En 1994, le premier projet de résolution européen est élaboré.
A l'initiative du député Belge Paul LANNOYE, un premier projet de résolution tendant à amorcer le processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles est élaboré par la Commission santé et protection des consommateurs du Parlement européen. Les travaux juridiques de droit comparé de la santé effectués par Me Isabelle Robard servent de cadre de référence (Livres "La santé hors-la-loi, les hors-la-loi de la santé" et "Médecines non-conventionnelles et Droit " Litec).
En 1995, la première résolution est bloquée avant son vote par le Parlement européen.
Suite à des manœuvres destinées à faire échouer le projet européen, les divers mouvements ostéopathiques participent à la création d'une association européenne : PROCOMED, afin de fédérer les diverses branches des médecines naturelles d'Europe et de conjuguer leurs énergies.
En 1997, la Résolution, malgré des amendements et des tentatives de sabotage est votée.
Le "Rapport sur le statut des médecines non-conventionnelles", élaboré pendant quatre ans par la "Commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Protection du consommateur", approuvé à l'unanimité par la Commission juridique, a été adopté, après discussion en session plénière du Parlement européen, en date du 29 mai 1997, à Bruxelles.
La "Résolution sur le statut des médecines non conventionnelles" entérine donc le rapport Lannoye/Collins par ce vote historique.
Votants: 305. Pour: 152. Contre 125. Abstentions: 28.
Nous étions présents à Bruxelles dans l'enceinte du Parlement lors de ce débat houleux et passionné.
L'intensité de l'émotion que nous avons ressenti à l'issue de ce vote nous a convaincu qu'une page décisive de l'histoire du système de santé européen se tournait et que tous les espoirs étaient permis à condition de continuer à travailler avec opiniâtreté. Nous l'avons fait, les législateurs et les pouvoirs publics ont suivi, nous ont fait confiance.
A nous de mériter cette confiance et de nous intégrer dans le corps sanitaire français, afin d'enrichir le système de santé durable de notre discipline tout en conservant notre indépendance et nos responsabilité.
Guy Roulier
A suivre 2e partie
ANNEXE 1
Texte de la Résolution:
"Le Parlement européen,
- vu la proposition de résolution de M. Pimenta, M. Dell'Alba, Mme Diez de Rivera Icaza, M. Crowley, M. Ewing, M. Gonzalez Alvarez et Lord Plumb sur la"médecine complémentaire" (ou non traditionnelle)(B4-0024/94).
- vu sa résolution du 13 juin 1991 sur une directive élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant les dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques,
- vu la directive 92/73/CEE du Conseil élargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives aux médicaments et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques,
- vu la ligne budgétaire B6-8332 du budget des CE pour l'exercice 1994, la ligne budgétaire B6-7142 avant-dernier alinéa du budget des CE pour l'exercice 1995, les alinéas 4 et 5 de la ligne budgétaire B6-7142 du budget des CE pour l'exercice 1996 qui prévoient 1 million d'écus pour la "recherche sur l'efficacité des autres méthodes thérapeutiques - chiropraxie, ostéopathie, acupuncture, naturopathie, médecine chinoise, médecine anthroposophique, phytothérapie, etc."
- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4 0075/97).
- A. considérant qu'une partie de la population des Etats membres de l'Union européenne a recours à certaines médecines et thérapeutiques non conventionnelles et qu'il serait en conséquence irréaliste d'ignorer cet état de fait,
- B. considérant l'opinion répandue, y compris chez certains médecins, selon laquelle différentes méthodes de traitement voire différentes approches de la santé et de la maladie ne s'excluent pas mutuellement mais peuvent au contraire être utilisées de manière complémentaire,
- C. considérant l'importance d'assurer aux patients une liberté de choix thérapeutique aussi large que possible, en leur garantissant le plus haut niveau de sécurité et d'information la plus correcte sur l'innocuité, l'efficacité et les éventuels risques des médecines dites non conventionnelles, et de les protéger contre les personnes non qualifiées,
- D. considérant que l'ensemble des systèmes médicaux et disciplines thérapeutiques couverts par la dénomination"médecines non conventionnelles"ont en commun le fait que leur validité n'est pas reconnue ;
...
- E. considérant que le médecin peut, selon sa compétence et sa conscience, recourir à l'ensemble des moyens et de la science que comporte tout type de médecine, afin de préserver au maximum la santé de ses patients,
- F. considérant qu'il existe un large éventail de disciplines médicales non conventionnelles et que certaines d'entre elles bénéficient d'une forme de reconnaissance légale dans certains Etats membres et/ou d'une structure organisationnelle au niveau européen (formation de base commune, code de déontologie,...), en particulier la chiropraxie, l'homéopathie, la médecine anthroposophique, , la médecine traditionnelle chinoise (en ce compris l'acupuncture), le shiatsu, la naturopathie, l'ostéopathie, la phytothérapie, etc..., considérant qu'il existe un large éventail de disciplines médicales non conventionnelles, mais que seules certaines d'entre elles satisfont de façon cumulative aux critères suivants: bénéficier d'une certaine forme de reconnaissance légale dans certains Etats membres, disposer d'une structure organisationnelle et que la discipline s'auto-réglemente au plan européen,
- G. considérant le traité CE et en particulier le titre III, article 52 à 66, concernant la libre circulation de personnes et la liberté d'établissement; considérant l'entrave à ce libertés que constitue l' hétérogénéité en matière de statut et de reconnaissance de chacune des disciplines médicales non conventionnelles au sein de l'Union européenne; considérant le fit que la liberté d'exercice dont jouissent actuellement certains praticiens de santé dans leur pays ne devrait en aucun cas se voir restreinte par une modification de statut ou de l'état de reconnaissance de ces discipline u niveau européen, ni limiter la liberté de choix thérapeutique des patients vis-à-vis de traitement médicaux non conventionnels; considérant les obligations découlant du Traité pour les Etats membres, et plus précisément, celles prévue à l'article 57, paragraphe 1,2 et 3,
- H. considérant le fait qu'une évolution s'est déjà clairement manifestée soit par l'adoption de législations nationales qui libéralisent l'exercice des médecines non conventionnelles en même temps qu'elles réservent certains actes thérapeutiques à des praticiens autorisés (loi adoptée le 9 novembre 1993 par le Sénat néerlandais intitulée"Beroepen in de Individuele Geondheiszorg"), soit par l'adoption d'une réglementation spécifique (loi sur les ostéopathes de 1993 et loi sur les chiropracteurs de 1994 au Royaume-Uni, législation sur la chiropraxie au Danemark de 1991, en Suède 1989 et en Finlande), ou par l'officialisation de la formation (la chiropraxie au Royaume-Uni et dans les pays nordiques) ou encore par l'introduction des médicaments dans la pharmacopée (médecine anthroposophique en Allemagne).
I. considérant qu'une législation européenne en matière de statuts et d'exercice des médecines non conventionnelles constituerait une garantie pour les patients; considérant par ailleurs que chaque discipline devrait être à même d'organiser la profession au niveau européen (code de déontologie), registre de la profession, critères et niveau de la formation.),
- J. (amendement 3)
considérant le fait qu'il est nécessaire d'identifier clairement chacune des disciplines médicales non conventionnelles; considérant qu'à cette fin, il convient de mener les études cliniques, évaluations des résultats de traitements, études fondamentales (mécanismes d'action) et autres études scientifiques ou recherches académiques pour évaluer l'efficacité des thérapies mises en oeuvre, étant entendu que cette évaluation doit avoir lieu, selon les méthodologies courantes en matière de thérapeutique humaine, à savoir celles fondées sur les connaissances scientifiques du moment ressortissant, en particulier, aux sciences biologiques et statistiques.
- K. considérant le fait que la réglementation et la coordination des critères de formation imposés aux praticiens de disciplines médicales non conventionnelles constitueraient une garantie indispensable pour les citoyens, considérant qu'il est impératif, tant dans l'intérêt des patients que de celui des praticiens, que cette harmonisation s'opère à un haut niveau de qualification, résultant d'un processus rigoureux d'autorégulation au sein même de la profession et débouchant par la suite sur l'obtention d'un diplôme d'Etat répondant aux exigences spécifiques de chaque discipline; considérant que les niveaux de formation doivent être appropriés aux spécificités des différentes disciplines médicales non conventionnelles,
- L. considérant que la formation des praticiens de médecine conventionnelle devrait inclure une initiation à certaines disciplines médicales non conventionnelles,
- ...
- R. considérant la nécessité d'envisager une phase transitoire permettant à chaque praticien aujourd'hui en activité de se conformer à la nouvelle législation, et de mettre en place une commission d'équivalence qui sera chargée d'examiner, cas par cas, la situation des praticiens concernés,
- 1.demande à la Commission de s'engager, si les résultats de cet examen le permettent, dans un processus de reconnaissance des médecines non conventionnelles et, à cette fin, de prendre les mesures pour favoriser la mise en place de comités appropriés
- 2. demande à la Commission d'élaborer en priorité une étude approfondie sur l'innocuité, l'opportunité, le champ d'application et le caractère complémentaire et/ou alternatif de chaque discipline non conventionnelle, ainsi qu'une étude comparative entre les modèles juridiques nationaux auxquels sont affiliés les praticiens des médecines non conventionnelles;
- 3.invite la Commission lorsqu'elle établira une législation européenne sur les médecines non conventionnelles, à distinguer clairement entre les disciplines non conventionnelles à caractère "complémentaire" et les médecines dite "alternatives", c'est-à-dire celles qui remplacent la médecine conventionnelle;
- 4.invite le Conseil et le Parlement européen, à l'issue des travaux préliminaires visés au paragraphe 2 du présent rapport, à favoriser le développement de programmes de recherche dans le domaine des médecines non conventionnelles intégrant l'approche individuelle et holistique, le rôle préventif ainsi que les spécificités des disciplines médicales non conventionnelles;
- 5.invite la Commission à faire rapport dès que possible au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des études et recherches déjà menées à bien dans le cadre de la ligne budgétaire B-7142, affectée depuis 1994 à la recherche sur l'efficacité de l'homéopathie de l'homéopathie et autres médecines non conventionnelles;
- 6.invite la Commission à veiller, lors de l'examen de l'efficacité des thérapies appliquées dans le cadre de la médecine non conventionnelle, à ce que ces thérapies, telles qu'elles sont appliquées dans les Etats membres, n'utilisent pas comme médicaments des organes d'espèces animales menacées et, partant , ne favorisent pas le commerce illicite de ces organes;
- 7.invite la Commission à présenter un projet de directive en ce qui concerne es compléments alimentaires qui sont souvent à la frontière entre le produit diététique et le médicament. Cette législation devrait permettre de garantir une bonne pratique de fabrication en vue de la protection du consommateur, sans restreindre la liberté d'accès ou de choix et assurer la liberté à tout praticien de recommander de tels produits; invite la Commission à lever les barrières commerciales entre les Etats, accordant aux fabricants de produits de santé la liberté d'accès à tous les marchés de l'UE;
- 8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux Etats membres, à la Commission et au Conseil de l'Europe."
Pour en savoir plus sur l'histoire de l'ostéopathie, les études socio-économiques, lire les annexes de "L'ostéopathie deux mains pour vous guérir " Guy Roulier Editions Dangles.
ANNEXE 2
Bibliographie :
Les mémoires et rapports mentionnés dans cette bibliographie ont été réalisés à la demande de parlementaires et ministères et ont contribué à constituer le "dossier ostéopathe". Cette liste n'est pas exhaustive.
- Mémoire:"Ostéopathie et coût de la santé"Guy Roulier I.F.O. 1984.
- "Rapport sur le rôle socio-économique des ostéopathes en France"F.O.F.-A.F.D.O. Guy Roulier 1988.
- - Mémoire de DEA Paris I Sorbonne"Les médecines différentes, les nouveaux thérapeutes : une liberté publique pour demain en France ?"1988 Isabelle ROBARD.
- "La santé hors la loi, les hors la loi de la santé"1991, 1992 et 1994 Ed. Ancre, Isabelle ROBARD.
- Mémoire :"Légalité et légitimité de l'ostéopathie dans le cadre du décret de compétence de MK.DE"Guy Roulier 1995.
- "Livre blanc de l'ostéopathie"Guy ROULIER 1996.
- Mémoire :"Les ostéopathes français face à l'Europe : Etude juridique et fiscale"Isabelle ROBARD, 1998.
- "Mémoire sur la situation de l'ostéopathie en France"Guy Roulier, janvier 1999, à l'attention de Claude EVIN.
- Rapport à l'attention de Claude EVIN"Les kinésithérapeutes ostéopathes français : situations pénale et fiscale"janvier 1999 Isabelle ROBARD.
- Rapport d'expertise pour la chambre des représentants belges Isabelle ROBARD mars 1999.
- "Aesculape Revue internationale des médecines non conventionnelles"N° 8 sept-oct 1997 article"Le Parlement européen se prononce en faveur des médecines non conventionnelles : analyse autour d'un vote"Isabelle ROBARD.
- "Aesculape Revue internationale des médecines non conventionnelles"N° 19 juil-août 1999 article"Belgique : une loi cadre en faveur des médecines non conventionnelles"Isabelle ROBARD.
- "Ostéopathe : profession d'utilité publique". Projet de statut de l'ostéopathie édité par la F.E.S.O. et le F.E.R.O. 2000.
- Médecines non conventionnelles et Droit . Isabelle ROBARD. 2002 Ed. LITEC.
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