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OSTEOPATHIE : 30 ANS POUR UNE RECONNAISSANCE (2)
- 1997 Vote européen historique et décisif
Le 29 mai 1997, à Bruxelles, en session plénière, le Parlement européen adopte le "rapport sur le statut des médecines non conventionnelles". A noter que pour la première fois, un terme spécifique officiel "Médecines non conventionnelles", est retenu par une institution officielle, en l'occurrence le Parlement européen. Ce terme "non conventionnelles" sera repris chronologiquement par la Belgique, le Conseil de l'Europe, le Parlement portugais, par l'Espagne puis par l'Italie. Ce rapport est élaboré pendant quatre ans par la Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection du consommateur sous l'égide du député Paul LANNOYE rapporteur. La commission juridique souhaitant se prononcer sur ce projet, une étude juridique synthétique est confiée à Maître Isabelle ROBARD afin d'influencer favorablement le vote de la Commission. Le rapport sur le statut des médecines non conventionnelles sera voté lors de la session plénière du Parlement européen le 29 mai 1997. Lors de l'inscription du texte à l'ordre du jour du Parlement européen, la F.A.P.E.S. envoie à nouveau de nombreuses lettres aux députés européens et le M.I.L.C.T. adresse à la quasi totalité des députés européens, en cinq langues, une lettre juridique afin d'influencer favorablement le vote. Cette action sera accompagnée d'une pétition lancée au niveau européen et regroupant plusieurs dizaines de milliers de signatures.
Lors des débats parlementaires, le Professeur CABROL, député européen s'opposera de façon nette à un vote favorable, tandis que M. le député Paul LANNOYE prononcera un discours précisant notamment : " ...je crois que la seule manière de protéger les praticiens sérieux contre les charlatans et de protéger les patients, c'est d'adopter une législation appropriée... ". Le texte, bien qu'amputé d'une partie de sa substance par le vote de motions, marque un pas décisif dans l'évolution d'une médecine plus ouverte, préconisant la mise en œuvre et la réglementation de l'ensemble des méthodes et techniques de soins non conventionnelles, répondant ainsi aux souhaits des consommateurs européens qui dans certains pays de l'union européenne, ne bénéficient pas de la liberté de choix thérapeutique. Cette résolution LANNOYE/COLLINS, malgré les critiques formulées à son encontre, aura et continue d'avoir une influence fondamentale sur l'évolution des réglementations et projets de réglementation nationale. L'ostéopathie figure parmi les sept méthodes non conventionnelles retenues par le Parlement européen. Par ailleurs, la Belgique commence à réfléchir à un projet de réglementation sur les médecines non conventionnelles.
- 1999 LA BELGIQUE DONNE LE TON et Bernard KOUCHNER s'appuie sur cet exemple
Un projet de loi, présenté par Marcel COLLA, ministre de la Santé publique de Belgique, relatif aux pratiques non conventionnelles a été adopté par le Parlement belge le 11 mars 1999 par 95 voix "pour" et 44 abstentions. Ce vote a été entériné par le Sénat belge le 22 avril par 46 voix "pour" et 12 abstentions. Maître Isabelle ROBARD sera appelée et auditionnée comme expert à la Chambre des représentants avec le député européen Paul LANNOYE. Dans ce cadre, elle remettra un rapport étayé qui aura une influence décisive. La résolution du Parlement européen du 29 mai 1997, mentionnée expressément dans l'exposé des motifs de la loi belge connaît ainsi sa première et importante concrétisation.
Le ministre de la Santé Bernard KOUCHNER, constatant les votes belges relatifs à la reconnaissance des médecines non conventionnelles, décide de créer une Commission de travail présidée par le Professeur Guy NICOLAS (Conseiller technique au ministère de l'Emploi et de la Solidarité), destinée à établir un rapport sur la situation de l'ostéopathie en France en vue d'une éventuelle reconnaissance. La Commission française Guy NICOLAS provoque plusieurs réunions des différents acteurs de la santé, de l'ostéopathie et de la chiropraxie. Sont présentes aux réunions de la Commission "Nicolas" les personnes suivantes :
* M. le Professeur GLORION, Président de l'Ordre national des médecins,
* M. DUCROS, représentant la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.),
* M. FISCHER, Président de la Fédération européenne du Syndicat des ostéopathes, Membre fondateur du Registre européen des ostéopathes (F.E.R.O.),
* M. GERSANOIS, Président de la Fédération européenne des ostéopathes, membre du Conseil national du Registre des ostéopathes de France (R.O.F.),
* M. PARNY, Association française de chiropraxie,
* M. le Docteur LEYMARIE, S.N.M.O., Collège des enseignants universitaires,
* M. le Docteur GARCIA, Président du Syndicat de médecine manuelle ostéopathie de France (S.M.M.O.F.),
* M. le Professeur VAUTRAVERS, S.M.M.O.F.
* M. FARAUT, Président du Syndicat national des kinésithérapeutes ostéopathistes (S.N.K.O.),
* M. LAPOUMEROULIE, Chargé de mission par le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (S.N.M.K.R.), Directeur de l'École d'ostéopathie de l'O.N.R.E.K.
De ces réunions devait émerger un consensus autour des propositions élaborées par la F.E.S.O. et l'U.F.O.F., seules aptes à répondre de façon satisfaisante aux critères européens et internationaux de l'ostéopathie.
* Michel FISCHER (F.E.S.O, F.E.R.O.) intervient pour exposer sa position. Ostéopathe à bac + 6 nécessaire pour aboutir au diagnostic d'exclusion et à une formation ostéopathique garantissant la sécurité des patients. Cette troisième voie médicalisée entre les médecins et les kinésithérapeutes, aboutissant à une profession indépendante à haut niveau de responsabilité et de compétence.
* Armand GERSANOIS (F.E.O., membre du C.N.R.O.F.) souhaite un système d'enseignement de 3ème cycle et porte le débat au niveau européen. Il cite les liens qui l'unissent à "l'American Academy" et à l'Université Paul Descartes. Le R.O.F. n'admet que des praticiens qui ont un D.O. conforme à ce qui se passe dans les pays étrangers. Leur programme n'est pas le même que celui des médecins ostéopathes. Il préconise une profession indépendante. Il fait référence, en ce sens, au rapport LANNOYE pour la reconnaissance des médecines non conventionnelles.
En conclusion, le Professeur Guy NICOLAS invite tous les représentants présents à lui fournir, pour la prochaine réunion fixée au 15 décembre tous les éléments explicitant le contenu et les modalités de formation.
2000 : Un important document, "Le livre blanc de l'ostéopathie"
réalisé par Guy ROULIER et Michel FISCHER, synthèse des différentes études et travaux JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES et ACADÉMIQUES élaborés par la F.E.S.O., est remis au Professeur Guy NICOLAS. Toujours en 1999, la Commission des questions sociales du Conseil de l'Europe, influencée par la résolution LANNOYE-COLLINS du Parlement européen de 1997, adopte un rapport en faveur de la reconnaissance des médecines non conventionnelles et notamment des non médecins. Afin de sensibiliser le ministère de l'Economie et des Finances notamment, la F.A.P.E.S. et le M.I.L.C.T. adressent des lettres ciblées aux autorités compétentes pour mettre fin à la discrimination fiscale dont font l'objet encore certains ostéopathes.
2001 : 1ère étape d'un vote.
Le 4 octobre, l'assemblée Nationale adopte l'amendement 178 présenté par le député Bernard CHARLES, intégré à l'article 52 de la loi " Droit des malades ", amendement reconnaissant le titre d'ostéopathe et de chiropracteur.
- Octobre 2001, suite au vote de l’article 52 bis du projet de loi Droits des malades devenu article 75, Fernand-Paul Berthenet fonde le S.N.O. (Syndicat National des Ostéopathes).
2002 : Le projet de loi est adopté en première lecture
Il devait bien sûr suivre le parcours normal de tous les textes législatifs, et passer devant le Sénat pour revenir devant l'Assemblée nationale en seconde lecture pour un vote définitif. Le Sénat, après examen par la commission des Affaires sociales, votait le 5 février 2002, un texte reprenant et complétant le texte de l'Assemblée nationale.
Article 52 bis
Amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Dériot au nom de la commission des Affaires sociales. Rédiger comme suit cet article : "L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes justifiant avoir effectué le premier cycle d'études médicales ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret et titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Ce décret fixe notamment le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme. S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. Les praticiens en exercice, à la date de publication de la présente loi, ne peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur que s'ils satisfont à des conditions de formation analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa et à des conditions d'expérience professionnelle. Ces conditions sont déterminées par décret. Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue dans des conditions définies par décret. L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa. Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir. Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations."
Le sous-amendement n° 420 rectifié, présenté par MM. Paul Blanc, Vasselle, Gournac, Ginésy et Murat est abandonné puis repris par M. Godefroy pour devenir 420 rectifié bis. . Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 169 rectifié, après les mots : "études médicales ", insérer les mots : "ou avoir suivi un enseignement équivalent dont les modalités sont définies par décret ".Les quelques positions suivantes des sénateurs et du ministre ayant participé aux débats, démontrent le souci des législateurs d'assurer à la fois la sécurité des patients et l'adaptation de la loi française aux besoins et à la liberté de soins exprimés par nos concitoyens :
M. KOUCHNER, ministre délégué :
" La question se pose depuis de nombreuses années et nous avons mis longtemps avant de commencer à répondre aux demandes réitérées des ostéopathes. En 1994 ou 1995, lorsque j'étais député européen, nous avons reçu un énorme rapport sur les médecines douces en général et sur l'ostéopathie en particulier. Il en ressortait que nous étions le dernier pays à ne pas reconnaître cette discipline. Cet argument est sérieux, même s'il n'est pas décisif. Dans bien des pays, et pas seulement aux États-Unis, l'ostéopathie a pignon sur rue et la formation suivie est distincte de celle des médecins. Bref, nous sommes en retard par rapport à nos voisins ".
Le sénateur Paul BLANC :
" Je suis certes tout à fait d'accord avec notre rapporteur sur la nécessité d'encadrer la pratique de l'ostéopathie, compte tenu du danger de certaines manipulations vertébrales. Néanmoins, bien rares sont les médecins généralistes qui, devant une lombalgie persistante, n'adressent pas leurs patients à des ostéopathes, et ce avec des résultats positifs et parfois mêmes inespérés. L'ostéopathie est aujourd'hui entrée dans les mœurs et il est normal que le législateur rende légal ce qui est de pratique courante ".
Le sénateur ANGELS :
" Des praticiens compétents rendent service à des malades, voilà la réalité : il faut accepter les médecines douces ! ".
Le sénateur FISCHER :
" On ne peut ignorer ces pratiques, au demeurant appréciées par nos concitoyens ".
Le sénateur CHÉRIOUX :
" Je pense que tout le monde est d'accord : on ne peut pas laisser cette profession hors-la-loi, mais il faut la réglementer pour avoir des garanties ".
12 février 2002 retour de l'amendement rectifié à l'Assemblée nationale
Une Commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs est constituée, à l'initiative du gouvernement, afin de concilier les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat (procédure de navette) la commission a adopté l'amendement rectifié de M. Bernard Charles et l'article 52 bis ainsi rédigé :
Article 52 bis (Texte élaboré par la commission mixte paritaire) :
" L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire. S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret. Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret. Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. L'agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa. Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont appelés à les accomplir. Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations ".
Le 5 mars 2002 la Loi Droit des malades est publié au Journal officiel. L'article 75 de la loi reprenant le texte de l'article 52 bis. Saluons ici le travail de la Commission ministérielle mise en place par le ministre délégué à la Santé et les députés et sénateurs qui ont voté ce texte comblant enfin le vide juridique français. Saluons aussi la persévérance et l'énorme travail des responsables des mouvements ostéopathiques et de leurs juristes qui, depuis 20 ans, contre vents et marées, ont réalisé les rapports et études qui ont permis d'amorcer le processus de reconnaissance et de réglementation de la profession d'ostéopathe D.O. (diplômé en ostéopathie).
N.B.1. : Le processus de reconnaissance de l'ostéopathie et de la chiropractie a donc été essentiellement impulsé et nourri par la réalisation de travaux ou d'actions concrètes menées par les organismes et personnes suivants :
Mme Simonne BROUSSE, Présidente de la F.A.P.E.S., M. Le Député Bernard CHARLES, M. Le Député européen COLLINS, M. DUCROS (F.F.M.K.R.), Maître Claude DURAND, M. J.-L. FARAUT Ex Président du S.O.K., M. Michel FISCHER Président de la F.E.S.O. (Président fondateur du S.O.K.), Maître Raymond FORNI (à l'origine de l'expertise NICOLAS), M. Armand GERSANOIS représentant du R.O.F. et de l'U.F.O.F, M. Régis GODEFROY (Président de la F.O.F) décédé, M. Daniel SIRIEX Président du R.O.F., Fernand-Paul BERTHENET vice-président du R.O.F., M. le ministre Claude EVIN, M. le ministre Bernard KOUCHNER, M. le Député européen Paul LANNOYE, M. LAPOUMEROULIE Directeur de l'école d'Ostéopathie de l'O.N.R.E.K., M. Marc LECOCQ Président de l'O.M.N.E.S., M. Pierre-Yves MAIGNAN Président du M.I.L.C.T., M. le Professeur Guy NICOLAS, M. Sylvain PARNY de l'Association française de chiropractie, M. PERRONNEAUD-FERRE (fondateur du R.O.F.), Maître Isabelle ROBARD, M. Guy ROULIER auteur du "Livre blanc de l'ostéopathie", Co-fondateur du S.O.K. et du F.E.R.O., M. André ROUX (ex-Président FEN-AHMAN). N.B.2. : La reproduction de cet article est autorisée à condition que cet historique soit reproduit INTEGRALEMENT, sans retrait ni ajout et en mentionnant impérativement leurs auteurs et la source dudit historique (Lettre du MILCT N° 7 juillet-janvier 2002). Michel FISCHER Président fondateur de la F.E.S.O. Pierre-Yves MAIGNAN Président du M.I.L.C.T. Guy ROULIER Fondateur du F.E.R.O.
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